09/08/2008

ACP (3): Le décompte individuel

Un extrait de l'avis N° 22 de la Commission de la protection de la vie privée (section D.2):


D.2 La communication par le syndic à l’ensemble des membres de l'association des copropriétaires du compte de chaque copropriétaire


31.
L’article 4 de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

32.
Pour mener à bonne fin l’établissement des décomptes entre copropriétaires, le syndic doit établir soit un tableau de répartition des frais entre copropriétaires, soit un relevé individuel des frais à répartir. En pratique, les méthodes de travail varient d’un syndic à l’autre. La question essentielle est de savoir si les décomptes présentés en assemblée générale peuvent permettre d’identifier la personne concernée (le copropriétaire, éventuellement, son locataire) ou non.

33.
La Commission rappelle que la référence d’un appartement ou lot peut suffire pour que les données traitées soient des données à caractère personnel (cf. article 1er, § 1er de la LVP) dès lors que la personne physique concernée est identifiable.

34.
Observations :
-
il faut ramener la question à sa juste portée : les statuts de l'immeuble indivis attribuent à chaque lot ou à chaque type de lots une quotité dans l'indivision. Le règlement de copropriété se réfère à ces quotes-parts pour la répartition des charges communes. D'autres dépenses (dites privatives) se répartissent soit totalement soit de manière mixte4 sur la base de décompteurs individuels. Il peut s'agir des consommations d'eau chaude ou d'eau froide, des frais de chauffage lorsque ces fournitures sont distribuées par la copropriété.
-
la Commission considère que les dépenses et frais répartis en fonction des quotités ne posent pas problème, car inhérentes à l'indivision (charges communes), en ce que, même si elles n'étaient pas présentées réparties entre les lots, la répartition peut aisément se réaliser au regard des quotités de chaque lot dans l'indivision.


35.
En réalité, donc, la question concerne surtout les dépenses privatives et l'état de la dette de chacun à l'égard de la copropriété.


36.
Dans la pratique, certains syndics présentent l'ensemble des décomptes nominatifs, d’autres anonymisent les informations présentées à l'assemblée générale, et ne communiquent à chacun des copropriétaires que son compte personnel.


37.
La finalité de cette communication est, notamment, de permettre l’approbation de la comptabilité tenue par le syndic, mais aussi de pouvoir contester éventuellement le calcul effectué, le mode de répartition ou les règles de gestion si les comptes présentés faisaient apparaître des pratiques de consommation problématiques.


38.
La Commission considère qu’il faut partir du principe que le droit de l’assemblée générale quant à l’approbation et au contrôle de l’administration des fonds et de la gestion s’exerce nécessairement dans toute sa plénitude, en ce compris au vu l’état de la situation financière de chacun des copropriétaires au regard de la copropriété.


39.
Etant donné :
-
que le syndic est personnellement responsable de sa gestion et doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale auprès de laquelle il sollicite sa décharge,
-
que la suspicion manifestée par certains copropriétaires à l’égard du syndic et même à l'encontre d'autres copropriétaires justifie une gestion comptable des plus transparentes,
-
que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou devenu inexact par suite de modification apportées à l'immeuble5,
-
que les décisions éventuelles quant à des procédures judiciaires en recouvrement de créances à entamer contre certains copropriétaires doivent être prises en connaissance de cause,
la Commission considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la LVP.


40.
L'assemblée générale de la copropriété concernée pourrait néanmoins se prononcer expressément pour demander une présentation des dépenses privatives globalisées (par ex., par copropriétaire ou lot, total eau+chauffage, etc.).


41.
La Commission estime cependant, lorsqu'il y a des locataires dans l'immeuble, que le syndic doit communiquer aux copropriétaires en plus du tableau précité, un extrait du tableau limité au lot concerné. En effet, chaque locataire doit pouvoir vérifier le décompte qui lui est présenté par son propriétaire sans néanmoins avoir accès aux données des comptes individuels des autres copropriétaires ou autres locataires.

07/08/2008

ACP (1): L'association des copropriétaires

Extrait de l'avis N° 22 de la Commission de la protection de la vie privée (points 9 et 10):

9.
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble constitue l'association des copropriétaires. Celle-ci dispose de la personnalité juridique, et a pour objet exclusif la conservation et l'administration de l'immeuble (article 577-5, § 3 du code civil), et plus particulièrement la gestion des parties communes et des prestations dont chaque lot privatif bénéficie à l'intervention de la communauté (selon les cas : production de chauffage, alimentation d'eau, d'électricité,…).
10.
L'association accomplit son objet par le biais des organes que la loi a déterminé : l'assemblée générale des copropriétaires et le syndic. Comme c'est le cas pour les sociétés commerciales et autres associations civiles disposant de la personnalité juridique, la loi a précisé les pouvoirs spécifiquement réservés à chacun des organes dont elle a imposé l'existence. Ces pouvoirs et leur étendue peuvent être plus particulièrement précisés par les statuts de l'association (le règlement de copropriété) ou par l'organe souverain (l'assemblée générale), qui peut en outre décider la création d'un conseil de gérance ayant pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

20:58 Écrit par Luc dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndic, acp, ag, privacy |  Facebook |

29/07/2008

Vie privée et copropriété

La Commission de la protection de la vie privée a émis le 11 juin 2008 un avis officiel concernant concernant l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans la copropriété forcée

Notre nouveau syndic a appliqué selon moi strictement les dispositions de cet avis, quand il a distribué les comptes 2007.

14:57 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acp, syndic, privacy |  Facebook |

29/04/2008

Un gérant très soucieux de ses copropriétaires

Le CRIOC ("Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs") centralise les arnaques connues sur le site www.arnaques.be . Un des membres de cette fondation d'utilité publique est Test-Achats.

Un des cas traités sont les commissions sécrètes d'un syndic. Ils en donnent la description, le décodage et un conseil.

Je cite de leur site:

Décodage:

"Abus de confiance? Immobilisme du fait du nombre de copropriétaires? Propriétaires trop crédules? Trop confiants? Désireux d'être déchargé des problèmes quotidiens? Sans doute un peu de tout çà.

Il est souvent tentant pour les intermédiaires de prélever au passage des "commissions" au détriment des consommateurs. " 

Conseil:

"Un contrôle régulier des comptes par des spécialistes prémunit contre ce genre de manipulations." 

Dans notre cas le Juge a décidé qu'un contrôle de la comptabilité de notre association par un spécialiste est nécessaire à partir de 1999 jusqu'en février 2007.

09:07 Écrit par Luc dans Trésorerie | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : syndic, comptabilite, travaux |  Facebook |

11/03/2008

Assemblée Générale du 13.03.2008 19h ... Quid ???

Encore deux jours avant que l'Assemblée Générale du 13.03.2008 se réunit.

Ceux qui ont suivie la version francophone de mon Blog, savent que j'ai mis à la disposition un paquet de liens vers de l'information revelevante.

L'information correspondante néerlandophone est moins aisément disponible sur l'Internet.

Probablement parce qu'il y a moins de problèmes et/ou parce que la Justice  travaille plus vite, et/ou surtout parce que les copropriétaires concernés peuvent mieux défendre leurs intérêts, parce que les principes du "good governance" sont en pratique mieux appliqués.

Suite à un manque de temps j'ai du faire un choix.

D'un coté il me manquait le temps à traduire les textes dans l'autre langue. Mais d'un autre coté j'ai remarqué que des minorités comme ceux de 30/40, les néerlandophones, les  allophones, les retraités d'un certain agé,  … ne doivent plus être persuadé. Ils savent ce qui se passe et étaient minorisés , ... par l'ex-pouvoir en place. J'en ai quelques exemples éclatantes.

Je me suis donc concentré sur le groupe relativement plus grand, qui est manifestement dèsinformé par l'ex-pouvoir en place.

Il est un fait que j'étais un des rares copropriétaires qui se sont inquiété au sein de notre association sur la gestion de notre association.

Mais il y a des précédents ... le précédent le plus éclant est la lettre de “B”, pensionné en 1999, jointe au PV de l'AG de 1998. C'est cette lettre qui m'a "réveillé" et qui m'a indiqué que les problémes au sein de notre association de copropriétaires étaient graves. Pas oublier que “B” était en fait notre premier co-gérant en 1978 pendant quelques mois.

Que “B” après le décès de notre président 1980-1999, a tourné sa veste le 01.09.1999 en approuvant que le syndic précédent déterminait qui était membre du nouveau conseil de gérance (CG), qui étaient les nouveaux fournisseurs,  .... et en entrant lui-même dans ce nouveau CG. Celà ne change rien à la problématique de fond. Sa lettre de 1998 reste encore toujours valable, mais elle aurait pu être un peu moins virulente.

Je n'ai pas fermé mes yeux pour les agissements parfois obscures du syndic précédent.

D'ailleurs le juge m'a donné raison à plusieurs fois. 

Ainsi l'Assemblée Générale de 2004 a déja été annulé par lui pour la deuxième fois.  Et les preuves, transmis par moi pour l'AG 2004 (conflits d'intérêts,  ...), sont en fait analoque à ceux de 2005 et 2006 … qui ne sont pas encore traités. 

Les points de cet AG 2004 sont de nouveau mentionné sur l'ordre de jour de l'AG du 13.03.2008, mais ne sont manifestement pas conforme au dernier jugement. Lisez vous-même le jugement (qui a été traduit). Légalement  ce jugement (ou sa synthèse impartiale) doit être à votre disposition au moins 10 jours avant que l'AG ne puisse prendre une décision. On se dirige à nouveau vers une annulation si l'AG n'intervient pas et cherche un réel compromis honorable et équitable.

Finalement le mandat du syndic précédent à été suspendu de fait le 21.02.2007 par le Juge de Paix, suite à la nomination par lui d'un syndic provisoire. En pratique le contrat suspendu n'a pas été renouvellé avant le 01.12.2007. Son mandat est donc aussi devenu sans objet.

Avez-vous à n'importe quel moment pu/su lire le contract du syndic précédent ???

La loi est très claire: l'AG est organisé exclusivement par le syndic et le syndic est entièrement responsable pour ses actes comme syndic de l'ACP.

Tous les frais concernant ses annulations peuvent donc être mis à charge du syndic précédent par l'AG.

C'est dans l'intérêt de qui pour que celà ne se fasse pas  ???

Qui a un intérêt à ce que ses frais énormes sont à charge de l'ACP ???

Qui a un intérêt à ce qu'on croît que les frais pour obliger l'ACP à appliquer la loi puissent être mis à charge de ceux qui ont porté plainte et pas de ceux qui sont responsable envers l'ACP que la loi n'a pas été suivi ???

Si on cambriole chez vous, devez vous payer les amendes du cambrioleur et ses frais du procés ????

Mais le fait est que ses ex-mandataires peuvent être cités devant le Tribunal Civil de 1ère instance par le syndic précédent pour être jugé co-responsable et supporter (une partie de) ses frais.

C'est aussi un fait que l'ex-pouvoir en place a donné largement des petits avantages à un petit groupe. Mais ces derniers peuvent généralement prouver qu'ils étaient de bonne foi  et ainsi mettre les dégâts causées à l'ACP à charge de l'ex-pouvoir en place.

Mais ils doivent prendre une position très claire lors de cet AG. Ainsi ils vont prouver qu'ils veulent dans le futur se tenir au cadre, imposé par la loi, complémenté par nos statuts.

Conclusions:

Venez à l'Assemblée Générale en personne
et assurez vous que vous êtes
correctement et impartialement
informé avant que vous émettez votre vote.

 

PS Cette version est une traduction libre et amendé du texte en néerlandais.

14/02/2008

"Ne m’embrassez pas"

L'ARC (Association des Responsables de Copropriété) est une association française des syndics bénévoles et membres du conseil syndical (= conseil de gérance).

 Il est intéressant en notre contexte de lire attentivement leur dossier de février sur les abus et de comparer les documents en possesion de chaque copropriétaire avec cet article:

"Comment faire quand les présidents(e)s de conseils syndicaux paraissent trop « proches » des syndics.

Naturellement tout n'est pas applicable, vu le contexte français, mais les principes et situations restent les mêmes. La psychologie humaine est ce qu'elle est.

En essence le conseil de gérance est là pour contrôler le syndic et pas les copropriétaires.

 Citation a retenir:

"Ne m’embrassez pas" devrait être la devise de tout (e) président (e) de conseil syndical.

23:58 Écrit par Luc dans Conseil de Gérance | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndic, arc, ag 20080313, ag, cg |  Facebook |

22/02/2007

Convocation unilingue pour deux AG en même temps

Bonjour,

Il y a presque 48 heures j'ai reçu une invitation de 28 pages, daté du 16.02.2007, pour deux AG, avec 117 points sur l'ordre du jour. La lettre est uniquement en néerlandais, la langue de mon acte d'achat.

L'AG ne va probablement durer qu'une à deux heures, suite au fait que cette invitation est manifestement irrégulière, abusive, voir frauduleuse.

Un exemple: le conseil de gérance estime que le syndic doit défendre les intérêts de la "majorité" (en fait environs 80% de 20% des copropriétaires) et pas ceux de tous les copropriétaires. Le syndic est d'accord, puisqu'il ne commente pas cette opinion.

Il est fort probable que j'entreprends des actions préventives, seul ou en groupe, pour limiter les frais de l'ACP, et donc de tous les copropriétaires. Le fait de n'avoir pas le texte en français limite les possibilités.

Six jours après sa signature l'invitation n'a pas encore été envoyé aux autres copropriétaires. La limite légale de réception est probablement le dimanche 25.02.2007 à 24 heures.

Ceci est une discrimination très nette. Mais il se peut que le pouvoir en place juge qu'il ne faut tenir compte qu'avec un copropriétaire. ET que les autres ne peuvent pas s'opposer à des décision unilatérales du pouvoir en place.

Voulez-vous en savoir plus?

Êtes vous copropriétaire ?

Consultez le message suivant, disponible sur ACOS Evere:

Convocation pour l'AG du 08.03.2007 ET 27.03.2008

Pour les modalités inscription dans ce groupe privé d'annonce voir ACOS Evere

Cordialement,

Luc

09:45 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ag 2007, syndic, cg |  Facebook |

11/02/2007

Conditions d'assurance du syndic

Tradcution du texte en néerlandais plus tard.

19:21 Écrit par Luc dans Syndic de l'ACP | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ipi, syndic |  Facebook |

Enquète publique

Traduction du texte en néerlandais plus tard.

19:19 Écrit par Luc dans Travaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ag, permis d environnement, syndic |  Facebook |

Liste des adresses

Traduction du texte en néerlandais plus tard.

On habite l'immeuble que l'on mérite

Lu sur un forum français:

Ecrit par lnsacorh le 31 Aug 2006 à 20:20:47
Je répète sans cesse une phrase d'un membre très compétent ici GEDEHEM
"On habite l'immeuble que l'on mérite". En 1 mot, intéressons-nous à notre bien. C'est du boulot, c'est vrai mais c'est à vous pas au syndic.
Ne venez pas pleurer derrière. Car quand le syndic sent que les propriétaires sont présents à la vie de l'immeuble, il ne fait plus n'importe quoi. Une AG se prépare 6 mois minimum à l'avance

Source: Forum UniversImmo - Facturation du syndic

19:05 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : travaux, ag, syndic |  Facebook |

15/01/2007

Communication transparente impossible?

Assez souvent on dit que c'est impossible de communiquer correctement dans des grands complexes.

Les Venelles est un grand complexe, situé pas loin de chez nous, construit en deux phases et sensiblement du même volume et coût que les 11 bâtiments situé sur notre lotissement. L'ensemble est aussi géré par deux associations de copropriétés.

Un copropriétaire a mis pour Les Venelles un BLog convivial sur pied, lié à un forum.

On peut dire que la manière de communiquer, l'organisation des assemblées généraux, etc ... par les mandataires de cette ACP se distingue nettement de celle où je suis copropriétaire.

C'est un fait que les honoraires de leur syndic sont plus élevées que chez nous. Mais on voit dans les comptes que les autres frais sont nettement inférieur aux nôtres. Avec moins de coûts cachés, ... .

Cela mérite une réflection.

Cordialement,

Luc

(Message original posté le 18.08.2006 sur le BLog en Néerlandais)

Un copropriétaire: donne-t-il un avis ou décide-t-il?

Traduction du message original du 18.08.2006 suit.

13:40 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ag, cg, syndic, acp |  Facebook |