08/08/2008

ACP (2): La vie privée d'un copropriétaire

Extrait de l'avis N° 22 de la Commission de la protection de la vie privée (Art. 46):


46.
Lorsqu'une assemblée générale de copropriétaires peut être amenée à devoir prendre connaissance de données personnelles relatives à l’un de ses membres en dehors de l’approbation des comptes (lorsque le syndic soumet à une assemblée générale, par ex., une autorisation d’ester contre l'un des copropriétaires), la Commission recommande qu’avant la convocation de l’assemblée, la personne intéressée soit personnellement informée par écrit par le syndic de la mise à l'ordre du jour du point la concernant.

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07/08/2008

ACP (1): L'association des copropriétaires

Extrait de l'avis N° 22 de la Commission de la protection de la vie privée (points 9 et 10):

9.
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble constitue l'association des copropriétaires. Celle-ci dispose de la personnalité juridique, et a pour objet exclusif la conservation et l'administration de l'immeuble (article 577-5, § 3 du code civil), et plus particulièrement la gestion des parties communes et des prestations dont chaque lot privatif bénéficie à l'intervention de la communauté (selon les cas : production de chauffage, alimentation d'eau, d'électricité,…).
10.
L'association accomplit son objet par le biais des organes que la loi a déterminé : l'assemblée générale des copropriétaires et le syndic. Comme c'est le cas pour les sociétés commerciales et autres associations civiles disposant de la personnalité juridique, la loi a précisé les pouvoirs spécifiquement réservés à chacun des organes dont elle a imposé l'existence. Ces pouvoirs et leur étendue peuvent être plus particulièrement précisés par les statuts de l'association (le règlement de copropriété) ou par l'organe souverain (l'assemblée générale), qui peut en outre décider la création d'un conseil de gérance ayant pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

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29/07/2008

Vie privée et copropriété

La Commission de la protection de la vie privée a émis le 11 juin 2008 un avis officiel concernant concernant l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans la copropriété forcée

Notre nouveau syndic a appliqué selon moi strictement les dispositions de cet avis, quand il a distribué les comptes 2007.

14:57 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acp, syndic, privacy |  Facebook |

22/02/2008

UniversImmo: d'autres tuyaux ...

Une masse d'information est accessible sur le forum Français UniversImmo.

J'en choisi six, pas au hasard:

Ce sont des conseils constructifs venant de la France ...

 

15/01/2007

Un copropriétaire: donne-t-il un avis ou décide-t-il?

Traduction du message original du 18.08.2006 suit.

13:40 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ag, cg, syndic, acp |  Facebook |