07/08/2008

ACP (1): L'association des copropriétaires

Extrait de l'avis N° 22 de la Commission de la protection de la vie privée (points 9 et 10):

9.
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble constitue l'association des copropriétaires. Celle-ci dispose de la personnalité juridique, et a pour objet exclusif la conservation et l'administration de l'immeuble (article 577-5, § 3 du code civil), et plus particulièrement la gestion des parties communes et des prestations dont chaque lot privatif bénéficie à l'intervention de la communauté (selon les cas : production de chauffage, alimentation d'eau, d'électricité,…).
10.
L'association accomplit son objet par le biais des organes que la loi a déterminé : l'assemblée générale des copropriétaires et le syndic. Comme c'est le cas pour les sociétés commerciales et autres associations civiles disposant de la personnalité juridique, la loi a précisé les pouvoirs spécifiquement réservés à chacun des organes dont elle a imposé l'existence. Ces pouvoirs et leur étendue peuvent être plus particulièrement précisés par les statuts de l'association (le règlement de copropriété) ou par l'organe souverain (l'assemblée générale), qui peut en outre décider la création d'un conseil de gérance ayant pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

20:58 Écrit par Luc dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : syndic, acp, ag, privacy |  Facebook |

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