29/07/2008

Vie privée et copropriété

La Commission de la protection de la vie privée a émis le 11 juin 2008 un avis officiel concernant concernant l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans la copropriété forcée

Notre nouveau syndic a appliqué selon moi strictement les dispositions de cet avis, quand il a distribué les comptes 2007.

14:57 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : acp, syndic, privacy |  Facebook |