19/06/2008

Obtenir raison sans avoir raison … les conséquences administratives (4)

14 sur 260 copropriétaires ont donc obtenu que le Gouvernement confirme l’octroi de 2 permis d’environnement classe 1B par l’IBGE. Un calendrier des travaux à exécuter (voir le texte des 2 permis de janvier 2007) sera en principe envoyé par l’IBGE au titulaire des 2 permis : l’ex-syndic de notre ACP légale qui n’a pas été remplacé par le Juge de paix comme syndic des 2 ACP demandeurs du permis, puisque l’avocat de l’ACP n’a pas contredit lors les débats devant le Juge de Paix le 01.06.2006 qu’il n’y avait qu’une ACP. 

Mais ces mêmes 2 ACP, inexistantes selon l'ACP officielle, ont déposé quelques jours plutôt la demande des 2 permis. Cohérent???

L'appelant X. vient de m’envoyer la semaine passé une lettre, avec en annexe un courrier qui n’était destiné qu’à son avocat.

Après analyse de cette information, je ne peux que conclure que X. cherche à me convaincre indirectement à aller au Conseil d’Etat pour faire annuler la décision du Gouvernement. Pourquoi tant de zèle ?

En effet l’arrêté du 29.05.2008 met « les points sur les i », en ce qui concerne les demandeurs et les appelants. Ce document énumère en page 4 les déclarations du demandeur que j’ai contesté comme étant contraire à la réalité.

L’effet draconien de l’arrêté est qu’il fait des déclarations de l’ex-syndic, confirmées par les 14 appelants restants, le cadre légal. Donc le demandeur devra faire ce qu’il faut pour faire correspondre la réalité avec l’arrêté et le permis, solidairement avec les 14 appelants restants. 

Si non, ils seront à la merci du premier venu, copropriétaire ou non, qui pourra faire constater des infractions et exiger que les conditions du permis soient respectées. Et ceci pendant 30 ans sans péréquation, vue que ce sont des infractions permanentes. Cette responsabilité solidaire et illimitée est liée à la personne (= les 14 et leurs héritiers) et pas au lot.

C'est une situation précaire qui ne peut que nuire à la conservation et à la valeur de notre copropriété.

Pour régulariser la situation, si les 2 permis sont confirmées par le Conseil d'Etat, il faut dans au moins 3 stades de la procédure un accord par acte notarié de 100% des copropriétaires, dont une fois inclus ceux du Buckingham. Donc probablement l'accord explicite plus que 1000 personnes.

  • Réalisable dans les temps qui seront exigées de fait par l’IBGE ? Je ne crois pas.
  • Réalisable de réunir tous les signatures requises ? J’y crois encore moins.
  • Dépenser +1.000.000 € pour en épargner 50.000 €. Rentable ? Je ne le crois pas.

Qu'en pensez-vous, étant copropriétaire dans ce complexe comme moi ???

 

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Commentaires

Quand est un sonneur de cloches, on vous reproche de sonner les cloches et ainsi pertuber le calme du cimetière.

Écrit par : Luc | 30/12/2010

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