18/06/2008

Obtenir raison sans avoir raison … les conséquences financières (3)

Il se peut donc que l’IBGE exige que les conditions du permis, basées sur les déclarations du demandeur, soient effectivement respectées. En synthèse le demandeur a déclaré qu'il y a une gestion juridiquement et des systèmes physiquement indépendante des deux blocs. L'IBGE l'a cru sur parole.

Il est utile de prévoir le pire et donc de calculer les frais, si la réalité ne correspond pas aux déclarations du demandeur. N'oublions pas que les points énumérés par le Gouvernement à la page 4 de leur arrété du 29.05.2008 se basent uniquement sur les déclarations initiales du demandeur.

Quelques exemples avec une estimation très sommaire des coûts, sans vouloir être complet ni exhaustif:

  1. Procédure pour décider de liquider l’ACP légale, avec intervention du Juge de Paix (présence de mineurs) : +- 20.000 €
  2. Procédure de changement du lotissement Loisirs/Combattants de 2 lots (nous et le Buckingham) en un lotissement de 3 lots, avec la nécessité d’avoir l’accord de 100% des propriétaires de tous les lots (y compris ceux du Buckingham) : +- 20.000 €
  3. Signification de la liquidation de l’ACP légale et de la création des 2 ACP : au moins 2 x 200 € x 400 = +- 160.000 €
  4. Taxes liées à l’acte de division de l’ACP en liquidation : 1% de 40.000.000 € (valeur assuré du bâti & estimation du terrain - division du lot cadastral 135M de 1.8 Ha en deux) =  +- 400.000 €
  5. Construction d'un mur, pour empêcher que l’air vicié du parking du bloc I passe au parking du bloc II et vice versa (les 2 demandeurs ont déclarés que les systèmes de ventilation sont indépendantes): +- 5.000 €
  6. Construction d’un bloc d’accès souterrain du parking bloc I vers l’avenue des Loisirs: +- 500.000 €
  7. Suppression de la possibilité en surface pour les voitures venant du parking du Bloc I de sortir par le Bloc II et création d’un chemin d’accès par l’Avenue des Loisirs: +- 50.000 €

J'arrête provisiorement ce calcul, vu qu'on est déjà à plus que 1.000.000 € et seulement deux des points de la page 4 ont été traités partiellement.

Nous postposons donc pour le moment les estimations très approximatives des frais pour entre autres :
  • La construction d’une nouvelle chaufferie pour le bloc II
  • La division des égouts des parkings souterrains et de l’eau pluviale en surface en deux (2ème pompe)
  • La construction d’une évacuation de secours du parking Bloc I à la hauteur du 107 du bloc I
  • La construction d’une plaine de jeux pour enfants au Bloc II
  • La division physique du terrain en deux avec une clôture sans passage
  • ....

Tous ces frais, plus les indemnités de moins-value pour les copropriétaires (en principe 245) qui n’ont rien demandés, sont en principe à payer par ceux qui ont demandé cette division en deux ACP (en principe 15), vu que ce n’est pas une obligation légale de scinder l’ACP actuelle en deux pour obtenir un permis d’environnement.

En clair: les 15 copropriétaires (appellants & demandeurs) sont prêt à payer ensemble (= solidairement) +1.000.000 € pour que les 260 copropriétaires puissent épargner en moyenne 200 € par copropriétaire. Pourquoi ????

 

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