17/12/2007

Déficit de démocratie

Extrait d'un jugement récent qui impose un syndic provisoire à une ACP dans une commune avoisinante:

"Si les époux A. sont donc a l'origine du litige qui nous est soumis ils n'en sont cependant pas la cause. Il nous apparaît de l'examen de l'ensemble des circonstances de fait et de droit que la seule cause du litige est un dysfonctionnement grave de la copropriété elle-même que les époux A. n'ont fait que mettre en évidence. Ce dysfonctionnement se traduit par un sérieux déficit démocratique en ce sens que l'assemblée est systématiquement mise dans l'impossibilité d'exercer la mission qui lui est impartie par la loi.">

Ce jugement confirme que ni le conseil de gérance ni un groupe de copropriétaires ne peuvent se mettre à la place d'une assemblée pour décider, approuver, contrôler, ... .

Ni certainement empêcher de fait le syndic en place d'exercer sa mission, tel que prévu par la loi.

15:18 Écrit par Luc dans Juge de Paix | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ag, cg |  Facebook |

Les commentaires sont fermés.