11/11/2007

Abus de majorité et de minorité

Une synthèse de la jurisprudence Français est repris sur le site de référence suivant:
La copropriété en crise - l'abus de majorité et de minorité

Bien que cette jurisprudence est parfois cité dans des jugement Belges, elle n'est pas pour autant applicable, vu les approches parfois différents dans la loi Belge.

J'en retiens une phrase clé:
"Il n'est pas abusif que des copropriétaires gèrent leur immeuble à l'économie, au point de le dévaloriser dans son ensemble ; pingrerie n'est pas abus (sauf atteinte à la sécurité de l'immeuble)."

Le degré minimal de sécurité est déterminé par des lois, comme ceux sur les permis d'environnement, d'urbaniser, la salubrité, ... .

18:47 Écrit par Luc dans Assemblée Générale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : abus, ag |  Facebook |

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