29/10/2007

Assurances

Un syndic peut-il changer l'assureur de l'ACP sans autorisation de l'AG?

Un cas vécue en France:
"AG, Contrats et ODJ" (Forum UniversImmo)

10:41 Écrit par Luc dans Syndic de l'ACP | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : assurances |  Facebook |

Commentaires

Le syndic est bien souvent obligé par les statuts de l'immeuble à souscrire une assurance pour l'immeuble, notamment pour les immeubles neufs. Pour ce qui est de changer de compagnie, il n'y a aucune disposition particulière à obliger ce dernier de passer par une AG, du moment que les couvertures et conditions soient les mêmes voire meilleures. Un syndic avisé tiendra tout de même compte de l'avis du conseil de gérance.

Écrit par : Patrick Laga | 29/10/2007

Les dispositions particulières, qui obligent le syndic à passer par un AG, sont:
1. les articles 17 et 18 de sa déontologie, si le syndic est un professionnel
2. les statuts, s'ils imposent un accord préalable de l'AG
3. l'article 577/8 §1 1° du Code Civil

Écrit par : Luc | 08/11/2007

Assurances Si les statuts imposent que l'AG décide, ce qui est le cas dans notre copropriété, il ne peut faire autrement que proposer le changement à l'AG. Toute autre solution est caduque et il devra en supporter les frais.

Je crois que trois pages des statuts parlent de la manière de changer les assurances, les majorités nécessaires, etc ... .

Il est un fait qu'une partie est devenu caduc en 1994 (principalement les majorités plus bas que la loi prévoit maintenant), mais le reste est encore valable.

Écrit par : Luc | 02/03/2008

WOW, ça c'est un bon produit, que et on vous laisse tout de suite cette remarque

Écrit par : pronostics france honduras | 12/06/2014

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